Carte Grise Véhicule Occasion

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Sujet : Carte Grise Véhicule Occasion
Achat d'un véhicule d'occasion
Vente d'un véhicule d'occasion

Date de Publication : 1 / 11 / 2007

© La Documentation française, 30 Juin 2006 - Réf. : F1050

Achat d'un véhicule d'occasion

Principe

C'est un certificat d'immatriculation européen permettant en assignant un numéro d'immatriculation, d'identifier le véhicule et d'établir :

- l'identité du propriétaire du véhicule,
- les caractéristiques du véhicule,
- sa conformité (visites techniques...). Ce document est obligatoire à la mise et au maintien en circulation d'un véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. Il peut être demandé lors d'un contrôle de police ou douanier.

Durée de validité

La carte grise est valable pendant la durée d'utilisation du véhicule par son propriétaire.

Personnes concernées

Attention : lors de l'achat du véhicule d'occasion, l'ancien propriétaire doit transmettre, entre autres, au nouvel acquéreur, un certificat de situation administrative, datant de moins d'un mois, délivré par la préfecture et précisant :
- si le véhicule est gagé au non,
- s'il existe une opposition au transfert de la carte grise.
La carte grise doit être établie, sous peine d'amende, par le propriétaire.
Elle est établie, en cas de multipropriété, au nom de plusieurs personnes, sur production des justificatifs adéquats, notamment de justificatifs d'identité.

Calendrier de la demande

Dans un délai d'un mois suivant la date d'achat du véhicule.

Procuration

Peuvent faire la demande :
- le propriétaire,
- un tiers auquel le propriétaire a donné procuration pour effectuer les démarches.
- En cas de procuration, le tiers présente :
- une demande sur papier libre (procuration) établie par le propriétaire,
- une pièce d'identité à son nom,
- le dossier complet de la demande.

Lieu de la demande

- à la sous-préfecture ou à la préfecture du domicile du demandeur,
- à la mairie dans certaines grandes villes,
- à Paris, à la préfecture de police ou à l'antenne de la préfecture de police de son arrondissement.
A noter : la demande peut en principe, être déposée dans n'importe quel guichet (préfecture ou sous-préfecture) du département du domicile.

Modalités de la demande

Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance en fonction du modèle de la carte grise.

Pièces à fournir

Pièces à fournir dans tous les cas :

- une pièce d'identité (ou une copie en cas d'envoi par correspondance),
- un justificatif de domicile (un titre de propriété, un certificat d'imposition ou de non imposition, une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou une attestation d'assurance du logement),
- une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03 (et de sa notice cerfa n°50322*05),
- le certificat de cession établi par l'ancien propriétaire,
- si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite,
Attention : la visite technique doit avoir été effectuée dans les six mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouvelle carte grise à la préfecture par l'acquéreur.

- le règlement en chèque ou en espèces du montant de la taxe due.

Pièces à fournir pour un véhicule précédemment immatriculé en France

au guichet :

- la carte grise remise par le vendeur, revêtue de la mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de la signature du vendeur,
le coin supérieur droit de la carte (ancien modèle) aura été préalablement découpé, lorsqu'elle comporte l'indication du coin à découper. pour les cartes nouveau modèle, le coupon détachable sera découpé sur place.
par correspondance (uniquement pour les nouveaux modèles de carte grise avec coupon détachable) adresser par courrier :
- la partie haute de la carte grise (garder le coupon détachable pour circuler pendant un mois) remise par le vendeur, revêtue de la mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de la signature du vendeur,
- Le dossier complet tel que précisé dans les pièces à fournir dans tous les cas,
- une enveloppe libellée à son adresse affranchie au tarif d'une lettre recommandée avec accusé de réception (20 grammes).
A noter : Le coupon détachable du nouveau modèle de carte grise, doit être complété par les coordonnées du nouveau propriétaire (et signé par le vendeur), afin de lui permettre de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception de sa nouvelle carte grise.

Pièces à fournir si le véhicule provient d'un pays de l'Espace économique européen (EEE)

Doivent être fournis :

- l'ancien certificat d'immatriculation du véhicule,
- un certificat d'acquisition du véhicule (certificat fiscal) délivré par les services des impôts.
Il convient de fournir également, selon les cas :
- soit, si le véhicule est conforme à un type communautaire ayant fait l'objet d'une réception à titre isolé, le certificat de conformité européen (original ou duplicata) délivré par le constructeur ou par son représentant en France,
- soit, si le véhicule est conforme à un type national français ou si le certificat de conformité ne contient pas toutes les informations nécessaires, une attestation d'identification du véhicule délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou par la DRIRE compétente,
- soit, pour les autres véhicules, un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE compétente.

Pièces à fournir si le véhicule est importé d'un pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen (EEE)

Doivent être fournis :

- l'ancien certificat d'immatriculation du véhicule,
- le certificat de dédouanement 846 A.
Il convient de fournir également, selon les cas :
- soit, si le véhicule est conforme à un type communautaire ayant fait l'objet d'une réception à titre isolé, le certificat de conformité européen (original ou duplicata) délivré par le constructeur ou par son représentant en France,
- soit, si le véhicule est conforme à un type national français ou si le certificat de conformité ne contient pas toutes les informations nécessaires, une attestation d'identification du véhicule délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou par la DRIRE compétente,
- soit, pour les autres véhicules, un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE compétente . Coût

Coût de la demande

Il dépend de l'âge du véhicule et correspond au montant de la taxe due :
- s'il a moins de 10 ans, le coût est le même que pour un véhicule neuf,
- s'il a plus de 10 ans, le montant de la taxe est réduit de moitié. Taxe additionnelle

Attention : à partir du 1er juillet 2006 une taxe sur les véhicules polluants est instaurée.
Cette taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, est due à compter du 1er juillet 2006 sur tout certificat d'immatriculation de véhicule dont la 1ère mise en circulation est intervenue à partir du 1er juin 2004.
Elle n'est pas due en cas de délivrance d'un premier certificat notamment suite à un changement d'état civil, de domicile ou de dénomination sociale, ou de délivrance d'un duplicata.
Elle est calculée, entre autres, en fonction :

- soit du nombre de dioxyde de carbone émis par kilomètre,
- soit de la puissance fiscale du véhicule (chevaux vapeur).

Délai d'obtention :

- immédiat sur place, au guichet,
- 15 jours environ par correspondance.

Vente d'un véhicule d'occasion

Qu'est-ce que la carte grise ?

C'est un certificat d'immatriculation européen permettant en assignant un numéro d'immatriculation, d'identifier le véhicule et d'établir :
- l'identité du propriétaire du véhicule,
- les caractéristiques du véhicule,
- sa conformité (visites techniques...).
Ce document est obligatoire à la mise en circulation et au maintien d'un véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. Il peut être demandé lors d'un contrôle de police ou douanier.

Quand remettre ces documents ?

Dés la vente du véhicule d'occasion.

Quelles pièces transmettre au nouveau propriétaire du véhicule ?

Le vendeur doit remettre à l'acquéreur :

- s'il s'agit de l'ancien modèle de la la carte grise, elle doit être revêtue par le vendeur de la mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de sa signature.
Le coin supérieur droit de la carte aura été préalablement découpé, lorsquelle comporte l'indication du coin à découper,

- s'il s'agit du nouveau modèle de carte grise, la partie haute (remise par le vendeur) est revêtue de sa mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de la signature du vendeur.
Le coupon détachable, complété par les coordonnées du nouveau propriétaire (et signé par le vendeur), lui permet de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception de sa nouvelle carte grise,
- un certificat de cession du véhicule rempli ,
- un certificat de situation administrative datant de moins d'un mois ( une demande en ligne peut être effectuée sur le site du ministère de l'Intérieur),
- si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
Attention : la visite technique doit avoir été effectuée dans les six mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouvelle carte grise à la préfecture par l'acquéreur.

Autre formalité

Le vendeur du véhicule doit remettre à la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule (ou à la mairie dans certaines grandes villes) le double du certificat de cession dans un délai de 15 jours.

Durée de validité

La carte grise est valable pendant toute la durée d'utilisation du véhicule par son propriétaire.

Site officiel : http://www.service-public.fr

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