Assurance Vie Contrat

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Chapitre : Guides
Sujet : Assurance Vie Contrat
Etablissement du contrat
Facultés de renonciation
Désignation du bénéficiaire
Modalités d'information du bénéficiaire

Date de Publication : 1 / 11 / 2007

© La Documentation française, 03 Juillet 2006 - Réf. : F15273

Etablissement du contrat

La proposition d'assurance

Pour établir le contrat, l'assureur demande au souscripteur de remplir une proposition d'assurance, questionnaire qui permet à l'assureur d'apprécier les risques et qui, lorsque le contrat comprend des garanties décès ou invalidité, porte sur l'état de santé du souscripteur.

La note d'information

A la souscription du contrat, une note d'information (qui est distincte des conditions générales du contrat) est remise par l'assureur au souscripteur, contre récépissé.
Celle-ci explique :

- les conditions d'exercice de la faculté de renonciation,
- les dispositions essentielles du futur contrat (incluant, lorsque le contrat comporte des garanties exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de ces unités de compte),
- le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté,
- les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires.

L'encadré

La proposition d'assurance ou le projet de contrat vaut note d'information pour les contrats comportant une valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'un encadré, inséré en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat, indique en caractères apparents la nature du contrat.

L'encadré comporte en particulier le regroupement des frais dans une même rubrique, les garanties offertes et la disponibilité des sommes en cas de rachat, la participation aux bénéfices, ainsi que les modalités de désignation des bénéficiaires.

L'encadré doit notamment préciser :

- la nature du contrat (contrat d'assurance-vie individuelle ou de groupe ou contrat de capitalisation),
- le paiement d'un capital ou d'une rente, prévu dans le contrat,
-- pour les contrats exprimés en euros, indication si le contrat comporte ou non une garantie en capital au moins égale aux sommes versées, nettes de frais,
-- pour les contrats exprimés en unités de compte, indication que les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis (ils sont sujets à fluctuation suivant l'évolution des marchés financiers),
-- pour les contrats multi-supports, information sur les garanties offertes par chacun des supports.
- l'existence ou non d'une participation aux bénéfices, ainsi que, le cas échéant, les pourcentages de celles-ci,
- l'indication si le contrat comporte une valeur de rachat ou de transfert (complété par le délai de versement), les modalités de rachat et de transfert,
- les frais et indemnités de toute nature,
- les modalités de désignation des bénéficiaires.

Le contrat

Le contrat comprend des dispositions générales et des dispositions particulières (propres à l'assuré).
Y figurent :
- l'identité du souscripteur,
- une clause désignant le ou les bénéficiaire (s),
- une proposition d'assurance,
- un modèle de lettre-type de renonciation au contrat,
- une mention précisant les modalités de cette renonciation,
- les clauses tendant à définir l'objet du contrat,
- les garanties offertes,
- la durée du contrat et le mode de versement des primes,
- le rendement minimal garanti et la participation aux bénéfices,
- les valeurs de réduction du contrat, s'il y a lieu,
- les valeurs de rachat ou les valeurs de transfert et la somme des cotisations versées pour chacune des huit premières années, au moins (lorsque le contrat souscrit comporte une valeur de rachat ou de transfert),...
- le détail des frais et indemnités de rachat prélevés par l'assureur).

Contrat d'assurance de groupe sur la vie

Un client peut adhérer à un contrat d'assurance de groupe sur la vie, contrat souscrit par une personne morale (banque, association, entreprise...), grâce à un bulletin d'adhésion.
A la souscription du contrat, une note d'information est remise par l'assureur au souscripteur, contre récépissé, qui :

- indique l'objet et les coordonnées du souscripteur,
- définit les garanties propres à ce type de contrat,
- comporte les mêmes informations que celles d'une notice d'un contrat d'assurance-vie individuel,
- comporte également un encadré indiquant en caractères très apparents la nature du contrat et comprenant les mêmes informations que pour un contrat d'assurance-vie individuel (les valeurs de rachat ou de transfert, s'il y a lieu, par exemple,...),
- précise que les droits et obligations de l'adhérent peuvent être modifiées par des avenants au contrat (selon modalités du souscripteur communiquées aux membres participants).
En cas de modifications apportées aux droits et obligations des adhérents, le souscripteur est tenu d'en informer par écrit les adhérents trois mois avant la date prévue de leur entrée en vigueur.
Pour les opérations individuelles comportant une valeur de rachat ou de transfert, le bulletin d'adhésion vaut notice si l'encadré est inséré en début de bulletin.

Cas d'inapplication de l'assurance

Fausses déclarations

L'omission ou les fausses déclarations intentionnelles sont, en principe, sanctionnées par la nullité du contrat d'assurance en cas de décès.

Autres cas de nullité

En dehors de cas particuliers, l'assurance en cas de décès est de nul effet si le suicide de l'assuré survient la première année du contrat.
En cas de meurtre de l'assuré par le bénéficiaire, le contrat cesse d'avoir effet. Le contrat est également sans effet si l'événement entraînant la mort de la personne fait l'objet d'une exclusion dans le contrat.

Obligation d'information annuelle

Depuis le 1er janvier 2004, l'assureur doit fournir chaque année certaines informations financières aux titulaires de contrats d'assurance-vie et aux contrats d'assurance de groupe sur la vie à partir de 2000 EUR d'épargne nette. En dessous de ce seuil, c'est l'assuré qui sollicite ces informations. Les informations à fournir sont : les montants de la valeur de rachat, le cas échéant, les montants de la valeur de réduction, les montants des capitaux garantis, le montant de la participation aux bénéfices techniques et financiers, la valeur des unités de compte, leur évolution annuelle...

Facultés de renonciation

Délais de réflexion

Dès que le proposition ou le contrat est signé, le souscripteur peut y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trente jours à compter du moment où il est informé que le contrat est conclu.
Dès que le bulletin d'adhésion ou le contrat de groupe est signé, l'adhérent peut y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trente jours à compter du moment où il est informé de l'adhésion au contrat.
La renonciation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception.
L'assureur doit rembourser à l'assuré les sommes versées dans un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée.
Un nouveau délai de trente jours court :
- à compter de la date de réception du contrat lorsque des réserves ou des modifications essentielles sont apportées à l'offre originelle,
- à compter de l'acceptation écrite, par le souscripteur ou l'adhérent de ces réserves ou modifications. Défaut de communication par l'assureur

Le défaut de remise des documents et informations obligatoires entraîne la prorogation du délai de trente jours jusqu'au trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur (ou l'adhérent) est informé de la conclusion du contrat.

Désignation du bénéficiaire

Liberté de désignation

Le souscripteur ou l'adhérent peut désigner librement le ou les bénéficiaire(s) dans le contrat ou ultérieurement par avenant au contrat, ou dans le bulletin d'adhésion et ultérieurement par avenant à l'adhésion.
Certaines polices peuvent comporter en option une formule impersonnelle ("mes enfants nés et à naître" ou "mes héritiers ou ayants droits" par exemple).
La désignation du ou des bénéficiaire (s) peut se faire par voie testamentaire (acte sous seing privé ou devant le notaire).
Il est indiqué au souscripteur ou à l'adhérent que, lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, il peut porter au contrat les coordonnées de ce dernier qui seront utilisées par l'entreprise d'assurance en cas de décès de l'assuré.

Changement de bénéficiaire

Un ou plusieurs bénéficiaires est désigné par l'assuré dans le cadre de son contrat d'assurance-vie.
Le souscripteur ou l'adhérent peut, à tout moment, changer de bénéficiaire(s) lorsqu'il considère que la clause bénéficiaire n'est plus appropriée.
Attention : le souscripteur ou l'adhérent doit savoir que le désignation du bénéficiaire devient irrévocable en cas d'acceptation par le bénéficiaire.

Modalités d'information du bénéficiaire

Demande de recherche faite auprès des organismes professionnels

Toute personne ou toute société peut demander à être informée de l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit à son profit par une personne dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.
La demande doit être adressée par lettre à l'organisme mis en place par la fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), le groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA) et le centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) :
- l'Agira, recherche des bénéficiaires en cas de décès, 1 rue Jules Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09.
Cet organisme centralise toutes les demandes et est chargé, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre, de les transmettre aux entreprises d'assurance et des institutions de prévoyance.
Ces entreprises ou institutions disposent d'1 mois pour informer la personne, désignée comme bénéficiaire dans un ou plusieurs contrats, de l'existence d'un capital ou d'une rente garantis en sa faveur.

© La Documentation française, 03 Juillet 2006 - Réf. : F15273

Site officiel : http://www.service-public.fr

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